RGPD, lignes directrices EDPB 01/2025, AI Act, secret professionnel, eIDAS : les textes d'un côté, la preuve de l'autre. Les deux sont publics.
Pseudonymisation réversible et journalisée au sens de l'art. 4(5) ; mesure technique de l'art. 32 ; positionnement AI Act documenté et assumé.
RGPD & AI Act →Notre lecture honnête, point par point : séparation de l'information additionnelle, critère de singularisation, ce que nous ne couvrons pas encore.
EDPB 01/2025 →Ce que « pseudonymiser » veut dire en droit, et en quoi ce n'est pas la même chose qu'un document rendu méconnaissable pour tout le monde, y compris pour vous.
Les règles de l'art → Ce que pseudonymiser veut dire →FR2607944 (dossier cohérent, Mode 3) · FR2609690 (couloir express).
Brevets →Un logiciel qui détecte des identités par IA sur des données personnelles relève de l'annexe III. Nous ne contournons pas la qualification : nous y répondons article par article.
| Article | Obligation | Réponse |
|---|---|---|
| Art. 6 + annexe III | Classification haut risque des systèmes d'identification de personnes | Qualification assumée ; capacités IA documentées, paramétrables, supervisables |
| Art. 12 | Journalisation automatique des événements | Journal scellé chaîné SHA-256, numérotation stricte, conservation locale |
| Art. 14 | Supervision humaine effective | Détections proposées, jamais imposées ; chaque correction tracée ; validation obligatoire avant transmission à l'IA (allégée en couloir express seulement) |
| Art. 26 | Obligations du déployeur : usage conforme, supervision, conservation des journaux | Journal IA à deux niveaux (constaté par la douane / déclaré par l'IA), export PDF signé |
| Art. 4 et 50 | Maîtrise de l'IA, transparence | Centre d'aide intégré, manuel, doctrine des limites publiée |
La question n'est pas seulement « où sont hébergées les données » mais « qui a pu lire la pièce ». Trois régimes se cumulent, et s'appliquent avant toute pseudonymisation si la pièce en clair part chez un tiers.
| Régime | Texte | Portée | Conséquence pour une douane chez un tiers |
|---|---|---|---|
| Secret général | Art. 226-13 et 226-14 CP | Toute personne dépositaire par état, profession, fonction ou mission | Le datacenter est un tiers ; un DPA est un contrat, l'art. 226-13 est une loi pénale |
| Enquête et instruction | Art. 11 CPP (loi 2021-1729) renvoyant à l'art. 434-7-2 CP | Toute personne qui concourt à la procédure, dont l'expert judiciaire | Jusqu'à 3, 5 ou 7 ans selon les cas : le triple du secret général ; un téléversement est une divulgation |
| Professions réglementées | Art. 66-5 loi 1971 ; art. 244 CPC ; art. L.1110-4 et L.1111-8 CSP ; art. L.511-33 CMF ; ord. 45-2138 art. 21 ; CGFP L.121-6 | Avocats, experts, médecins, banquiers, experts-comptables, agents publics | L'hébergement HDS encadre l'hébergeur, il ne dispense pas le professionnel de son secret |
Les indices de couverture par langue et par palier, la note de méthode et les limites publiées vivent sur la page Preuve.
Six pays, trois paliers, baselines versionnées et contradictoires : toute régression bloque la publication. Ce que peu d'éditeurs publient, avec ce que la preuve ne prouve pas encore.
Voir les mesures et la chaîne de preuve →Jeton RFC 3161 d'un prestataire qualifié sur l'ancre du journal : présomption légale de date (eIDAS art. 42). En attente de la cérémonie de clé, dit tel quel.
Les neuf maillons →Registre art. 30, AIPD assistée, fiche de traitement à chaque export : le pack RGPD est un module de la licence.
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